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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
17571222(08) |
| Les fermiers de l'équivalent (bail passé le 12/03/1754) ont refusé de payer le prix convenu, se sont efforcés de "dénaturer" le droit d'équivalent et se sont engagés dans des frais immenses à cause de leur mauvaise administration | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
17580127(05) |
| L'adjudicataire des fermes générales veut faire payer à la province le centième denier sur la rente perpétuelle versée par les Etats au sr Bosc qui fournit gratuitement l'eau aux navires de la marine et du commerce | Action des Etats |
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Désordres Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
17580203(06) |
| Le fermier des formules exige que les premières expéditions des actes notariés et des jugements royaux et seigneuriaux soient délivrées en parchemin timbré, ce qui est contraire à l'usage de la province et aux principes qui servent de fondement aux Etats | Action des Etats |